de garantie de passif de la clause de révision de prix qui ne peut jouer qu'en faveur de l'acquéreur, que l'arrêt attaqué qui a relevé que cette clause est sans incidence sur les modalités de détermination

conventionnelle des prix au 31 décembre 2010, suivant la clause de révision insérée dans les conventions liant les parties (2 février et 18 juin 2010) ; au-delà de cette date, le préjudice financier subi

nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause

la détermination du prix définitif des portefeuilles cédés : Attendu que, par les protocoles du 27 novembre 1995 et du 2 mai 1996, Monsieur A... la société S... ont convenu du prix sous réserves de clauses

Il était aussi stipulé : -une clause de révision de prix affectant seulement la partie du prix payable à terme, " le paiement des 30 % " ne devant avoir lieu que s'il y avait maintien du périmètre du chiffre

Attendu que les deux contrats de bail prévoient une clause de révision biennale du loyer en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction ; que Me DEFOSSEZ fait valoir qu'aucune réclamation

novembre 2019 ne laisse place à aucune interprétation quant à l’objet du contrat, concernant la mise à disposition de locaux à usage d’entrepôt, moyennant le loyer mensuel de 650 euros HT, et soumis à une clause

la société Ouest Propreté certaines parcelles de terre lui appartenant pour décharger des déchets et passer ; qu'un litige est né entre les parties sur l'application des articles 10, prévoyant une révision

clause de révision mentionnant l'indice de référence connu à la date de la signature du bail dès lors qu'il n'y a pas de distorsion entre la date de signature et la date d'indexation

ce dernier, trois nouvelles primes non prévues initialement, ce dont il résultait que ces dispositions nouvelles étaient plus favorables au salarié ; que la cour d'appel, qui énonce pourtant que la clause

A ailleurs, l'article 46 du règlement n°1974/2006 dispose qu'une clause de révision est prévue pour les engagements souscrits en vertu des articles 39, 40 et 47 du règlement (CE) n°1698/2005, afin d'en

La SCI rappelle que le loyer n’avait fait l’objet d’aucune révision depuis 2013.

responsable de l'animation culturelle et de l'exploitation des jeux ; qu'en estimant que les parties avaient nécessairement institué, au plus tard en concluant la convention du 3 octobre 1996, une clause

caractère mixte, à la fois alimentaire et indemnitaire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances prises en considération lors de son octroi, qui sont étrangères aux conditions de sa révision

municipal était compétent pour prendre la décision attaquée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, faute de justifier d'un motif d'intérêt général ; - la commune aurait pu utiliser la clause

La société Eurodif a subséquemment demandé au tribunal de grande instance saisi, de réputer non écrite la clause ' indexation-révision' insérée au bail du 29 décembre 1993, renouvelé le 1er février 2006

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de la clause

2° une rente mensuelle, viagère et indexée de 2.500 francs dont il était précisé qu'elle cesserait d'être due en cas de remariage de l'épouse ; que les époux n'ont pas inclu dans leur accord une clause