X... ne prouve pas que cet engagement aurait été déterminé par l'affectation des sommes prêtées, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), Mme [C], engagée en qualité de responsable de site adjoint par la société Shurgard et promue par avenant du 27 mars 2017 responsable de site, a été affectée

B... qui est fondé en droit et en fait à s'en tenir aux clauses du contrat de vente ; qu'en se fondant, pour apprécier l'ensemble du manquement des époux X..., sur le fait que le prêt destiné à régler

d'exclusion imprécise dès lors que ces termes ne figurent pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

Y..., engagé le 25 mars 1988 par la société Siemens en qualité d'ingénieur commercial et affecté au département des arts graphiques, a démissionné le 21 novembre 1989 ; que l'employeur a revendiqué

diverses primes selon avenant au contrat du 29 octobre 2004 : prime de dépaysement de 20 % y compris pendant les congés, prime d'embarquement de 610 euros par mois pendant la présence sur le lieu d'affectation

pénale de 10 % conformément à l'article 4 e)] o 52 429,30 € du contrat de crédit affecté n° A1N12123 - 52 429,30 € au titre des échéances restant dues o 109 520,81 € du contrat de crédit affecté n° A1N86466

pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il

ne pouvant plus se prévaloir de la clause de non-concurrence du fait de la transaction, les actes de concurrence déloyale n'étaient pas établis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les clauses

soumettre au plafonnement le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, dans le silence du bail, les juges du fond sont tenus de rechercher, notamment par l'état et l'usage des lieux, l'affectation

Placée en arrêt de travail pour maladie du 25 septembre 2012 au 7 janvier 2013, la salariée a été informée par l'employeur de ce qu'en application d'une clause de mobilité, elle serait affectée sur le

La cour estime dès lors que la nouvelle affectation de M.

Après avoir constaté que le tribunal arbitral a été constitué sur le fondement d'une clause insérée dans le contrat conclu en 1878, rédigée en Jawi (malais classique retranscrit en caractères arabes),

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il

à MARLY, en se prévalant de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité affectée d'irrégularité et par suite nulle, et en toute hypothèse d'une mise en oeuvre abusive de ladite clause, ce que conteste

violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil, 1, 2 et 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, si même une clause

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «