le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation, alors, selon le moyen, que selon la circulaire

octobre 1929 ; qu'en ayant jugé que le vol dont s'agissait, dans lequel le pilote et trois passagers avaient trouvé la mort, ne constituait pas un transport aérien, au motif qu'il s'agissait d'un vol circulaire

contravention de vitesse excessive eu égard aux circonstances ; que la question qui se pose n'est donc pas tant de savoir si Romain X..., ainsi qu'il l'a longuement soutenu à l'audience des débats, circulait

et sérieuse et de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne satisfait pas à son obligation de reclassement interne, l'employeur qui se borne à adresser une lettre circulaire

d'appel, qui n'a pas déduit de ces constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; 2 / qu'après avoir considéré que la circulaire

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

Selon l'article 222 de la circulaire PERS n° 793 du 11 août 1982 applicable en cas de déplacement d'un agent en dehors de sa zone habituelle de travail, l'agent de passage dans une localité n'ayant pas

Y... et appartenant à la société Mobaco circulant dans le même sens ; que M.

X..., dont la plupart étaient des circulaires destinées à l'ensemble du personnel, et qui ne pouvaient donc être considérées comme des sanctions ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a fait une mauvaise

alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ Que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ Que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en écartant les dispositions de la Lettre Réseau LR/DDGOS/10/2013, § 1.3 du 26 février 2013, aux motifs que les circulaires

professionnels dont la catégorie est différente ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, subsidairement, que ni les circulaires

X..., mis en circulation le 29 mars 1989, avait été déterminée selon des modalités différentes, ce que la publication de la circulaire du 12 janvier 1988 ne suffisait pas à établir ; qu'en mettant

opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement une valeur législative à ladite circulaire