du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [L] [I], Représentant légal assisté de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société exploite un magasin d'achat, de revente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 1999), que la Chambre de commerce et d'industrie

                                          , anciennement dénommée Eiffage TP, 7°/ à la société Sodeports, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                , 8°/ à la chambre

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI LE RECOURS SUR LEQUEL EST INTERVENU L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE A ETE INTRODUIT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SARTHE, QUI NE FIGURE

11 juillet 1979 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 ; Vu le code

), sous le n° 207061, la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CALAIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET

comme inscrit à la demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse, portant sur le projet de schéma directeur prévoyant la création d'une chambre de commerce et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 25 juin 1991, un accord d'intéressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon a signé, le 20 juin

DE COMMERCE N'ONT PAS ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN ; QU'AINSI, M.

jeux éducatifs et activités annexes RCS [Localité 3] 439 118 126 (2001B00307) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

B à Serris (77000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'ESSONNE et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SEINE-ET-MARNE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2010-1463 du

Le 26 septembre 2016, à la suite de la résiliation de ces contrats par la société Mirato, la société Sharmel a saisi la chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage aux fins de voir condamner

société First Smart Asia Ltd devant la justice consulaire et délivré l'acte introductif, la société Cosfibel premium n'a pas poursuivi l'instance qui a été radiée faute de diligences, puis a saisi la Chambre

de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise le versement à M.

consulaire qui les exploite ; qu'en affirmant que le service "Etudes et grands projets urbains" de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux auquel M.

92-1476 du 31 décembre 1992 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce