Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb69ba5988459c43b68
15 février 1978
15 février 1978
NE PORTAIT QUE SUR LES LOTS AFFERENTS A LA STATION-SERVICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DECIDANT DE LIMITER LA CESSION AUX LOTS AFFERENTS A LA STATION-SERVICE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6b4
2 juillet 1970
2 juillet 1970
LOCATION A USAGE COMMERCIAL, A ICEK WEBERMANN, DIVERS BIENS IMMOBILIERS ; QUE CETTE CONVENTION NE PERMETTAIT AU PRENEUR DE CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A CONDITION DE FAIRE DRESSER ACTE AUTHENTIQUE DE LA CESSION
Source officielleCabinet B
67ff47fbe5fd118013396f7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, les intimées produisent une attestation de cession de créance signée entre M.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b3e
19 avril 1988
19 avril 1988
droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans la collection " Chute Libre " moyennant un prix forfaitaire de 300 000 francs ; que l'administration des Impôts, estimant que cette cession
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206714_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de patientèle conclu avec elle ainsi que l'avis implicite négatif de l'ordre des infirmiers de l'Hérault du 13 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la CPAM de l'Hérault de procéder à l'inscription de Mme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009061_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B, représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le commandement du bataillon des marins-pompiers de Marseille a rejeté son recours gracieux formé
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85160
21 septembre 2000
21 septembre 2000
COREHA , non concernée par l'acte de cession en question.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 abrogeant les dispositions du code de l'urbanisme prévoyant la cession de terrains à titre gratuit n'a eu d'effet que sur les cessions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300609
19 mai 2009
19 mai 2009
30 juin 2005 et retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que les décisions adoptées par l'assemblée générale du 30 juin 2006 étaient nulles dès lors que la cession
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... au sein de la concession funéraire n° 54 du cimetière communal, ensemble la décision implicite du maire de Bourgeauville rejetant leur demande tendant à ce que Mme F...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00467
4 mai 2010
4 mai 2010
« clairs et précis » de la lettre-avenant du 5 avril 2006 ne nécessitent pas d'interprétation tandis que la société MAUREL estime que son engagement d'étendre la rémunération (« succes fee ») à la cession
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc4e
6 juillet 1971
6 juillet 1971
POUVAIT SE VOIR PRIVE DE SA LIBERTE D'INSTALLATION, QUI EST LA REGLE EN CETTE MATIERE ET NE COMPORTE AUCUNE LIMITATION DE TEMPS OU DE LIEUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A, IMPLICITEMENT
Source officielleciv1
613720ffcd580146773f0258
12 juillet 1989
12 juillet 1989
; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987) a déclaré la cession de bail litigieuse inopposable à Mme Z..., condamné Jamic et ses représentants légaux à lui payer la somme précitée de 220 492
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - c'est-à-tort que l'administration a estimé que le fonds de commerce cédé était en location-gérance à la date de cession, celle-ci ayant été résiliée préalablement à la cession
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b890
9 décembre 1974
9 décembre 1974
EN CAS DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANNECIENNE DE CONSTRUCTION (SAC) AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DE L'INDECISION ET DE LA RENONCIATION AU MOINS IMPLICITE
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
E... au prix de 208 000 euros, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux, et, d’autre part, de mettre à la charge de la commune d’Allauch une somme de 1 500 euros en application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
indemnité de 932 485 euros HT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d’appel à projets pour une cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
14 mars 2019
les cessions de nullité absolue.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687184
23 février 1979
23 février 1979
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CESSION
Source officielleciv1
60794b879ba5988459c435b0
16 juillet 1986
16 juillet 1986
D... a résisté à cette demande en faisant notamment valoir qu'il ne pouvait être tenu au passif social en raison de la cession de ses parts et a appelé en garantie les cinq derniers associés de la S.C.I
Source officiellePage 18 sur 275