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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

cession du contrat par le loueur à une tierce personne morale et qu'il y consent par avance en s'engageant à signer à première demande du loueur tout document nécessaire à la régularisation de cette cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01041

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

X... la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté que l'agent n'avait pas informé son mandant du projet de cession du contrat au sous-agent auquel il avait confié en partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c7

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

Par jugement du 29 juin 1992, le Tribunal de Commerce de CORBEIL a arrêté les plans de cession des Sociétés incluant dans les cessions les contrats de crédit bail sus visés.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

l'inapplicabilité des lettres de mission en date des 30 juin 2017 et 30 juin 2018 à la cession du contrat de crédit-bail immobilier à l'ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6] (69) ; - constater

Source officielle
CC

civ3

61372536cd5801467741be21

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire du contrat, pour laquelle s'opère un transfert

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d326d3290e00e0e7990

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle fait valoir que : elle est parfaitement recevable à agir au regard de la cession du contrat initial, la théorie du mandat apparent est parfaitement applicable à la signature de M.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5fb

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de louage d'ouvrage conclu le 28 février 1992 entre la société Sermmic et la société Vrillaud-Bassoulet sous l'égide de la société JCT, alors, selon le pourvoi, que la décision arrêtant la cession des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e776

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

En effet, cette délégation de la gestion d'un contrat, qui constitue un simple mandat de faire, ne saurait s'analyser en une cession du contrat de nature à transmettre à SECURITAS les droits que tenait

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce même jugement ordonnait la cession des contrats en cours conclus par la société cédante à la pharmacie cessionnaire, les parties étant opposées sur le point de savoir si le contrat de location litigieux

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

d'un contrat à un tiers suppose l'accord du contractant cédé et les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00768

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

maintenance et de location du 25 avril 2006, son avenant du 7 octobre 2009, ainsi que les cessions du contrat d'abonnement et de maintenance et de location et de son avenant, D'AVOIR débouté la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00471

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

à la charge du cessionnaire des contrats souscrits par le cédant ni des obligations afférentes à ces contrats ; qu'en retenant que la cession du fonds emporterait cession des contrats conclus avec les

Source officielle
TCOM

Référés

69f00480cdc6046d47c7bef5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En date du 31 janvier 2024, INFIBAIL a cédé le contrat de location n°39-0027 à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après dénommée « CM CIC », à la suite de la cession le contrat a été référencé GF681600

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301093

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

prévus par la convention faute pour lui d'être en possession de la totalité des documents nécessaires puisque lui manquaient alors la justification du transfert du permis de construire, l'accord de cession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301064

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

a alors assigné la SCI en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société GV et la déclarer occupante sans droit ni titre, la cour d'appel retient que la cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société SILVER EVENEMENT demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a

Source officielle
CC

comm

61372359cd58014677408a34

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

à la société nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement à la cession

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd58014677404131

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

, la cour d'appel n'a pas retenu l'existence d'une cession de contrats; qu'elle a, au contraire, constaté que la société Laiterie fromagerie de Salit, débitrice à l'égard des producteurs d'une obligation

Source officielle