En revanche, celle du bien indivis sur lequel elle a des droits peut être envisagée ou, à tout le moins, la cession de ses droits.

I et Patrice G et Mmes D et E Céline G.

Y... ; que si la rétrocession par une SAFER de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural, cette rétrocession n'a pas à répondre à

qu'il n'en avait produit en première instance ; qu'ainsi que l'a rappelé le premier juge, des estimations immobilières ne constituent pas des termes de comparaison puisqu'elles ne portent pas sur des cessions

charge de la distribution des deniers détenus pour le compte de Monsieur X... et de Madame Y..., a versé à la Société ECLA une somme de 651.379 francs soit 99.302, 09 sur les fonds provenant de la cession

conditions essentielles de la vente» ; que son troisième alinéa prévoit que «le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

Il soutient que le prix à obtenir serait alors dérisoire alors qu'une cession à son profit des droits indivis de Mme Z..., à dire d'expert, permettrait d'en obtenir un meilleur prix.

protocole d'accord a été signé entre la Banque Sofal, Mme Y... et diverses sociétés, qui rappelle que les sociétés ont réalisé des acquisitions grâce à des prêts consentis par la banque et qui prévoit la cession

ne permet de déterminer dans quelle mesure il en résulterait un apurement significatif du passif ; que le mandataire judiciaire indiquait dans son rapport du 26 avril 2010 qu' « un apurement par une cession

été signifiée par les autorités administratives et la société Sogehore connaissait l'état des locaux et la nécessité d'engager des frais importantes de remise aux normes ; que la requête aux fins de cession

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025 complétant l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré cessible

juge commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et que ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

SUR QUOI LA COUR Attendu que l'appel est recevable ; 1 - Sur l'action estimatoire Attendu que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le

l'ouvrage : le poste de refoulement des eaux est irrégulièrement implanté sur la parcelle cadastrée ZE n° 322 et sa mise en œuvre date de l'année 2013 ; la régularisation ne saurait résulter d'une cession

[N] [H], par le chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat, autorisant la cession amiable de la parcelle supportant l'hippodrome du Putois à Compiègne, l'acte de vente

parcelle, cadastrée section AD n° 231, ou à régulariser le transfert de propriété ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chasse-sur-Rhône de régulariser le transfert de propriété en procédant au rachat amiable

nécessaire à la construction d'une rocade prévue au plan directeur d'aménagement et qu'un arrêté préfectoral avait prescrit l'ouverture de ce projet de construction ; que la commune a accepté cette cession

Ils ajoutent que le bien immobilier a ainsi fait l'objet d'une cession amiable, antérieure au dépôt du rapport d'expertise, à l'EPORA avec laquelle la SCI était en discussion depuis des années en connaissance