et que l'emploi de la salariée n'était pas concerné par le projet de restructuration de la société, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; Attendu, ensuite, qu'abstraction

Elle soutient que : - la décision de l’inspecteur du travail était suffisamment motivée ; - l’inspecteur du travail n’a pas apprécié la réalité de la cause économique sur un périmètre erroné et n’a donc

Elle soutient que : - la décision de l’inspecteur du travail était suffisamment motivée ; - l’inspecteur du travail n’a pas apprécié la réalité de la cause économique sur un périmètre erroné et n’a donc

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Par jugement du 14 septembre 1998, le Conseil de Prud'hommes du MANS a dit que le licenciement de Monsieur A... avait bien une cause économique et a condamné la SA SAGECOM à régler les sommes de 1.017,50

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, applicable dans les cas de licenciement pour cause économique dans

est régulière dès lors que la volonté de rupture de l'employeur est notifiée au salarié par lettre recommandée dont la motivation permet au juge de contrôler l'existence d'une cause économique réelle

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'a une cause économique le licenciement pour motif économique

économiques rencontrées par l'employeur, à savoir la personne morale SARL Provence Téléphonie ; que dans ces conditions, la cause économique du licenciement de Monsieur X... alléguée par l'employeur n'est

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

X... pour motif économique, que l'employeur n'était pas tenu, en cas de licenciement collectif pour cause économique, de convoquer les salariés qu'il envisageait de licencier à un entretien préalable à

offre qui a été refusée par quarante sept d'entre eux et qui a entraîné leur licenciement ; " alors qu'est constitutif d'un licenciement pour cause économique, le licenciement prononcé à la suite

dans son troisième moyen que la cour d'appel avait admis la réalité de la cause économique ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que l'employeur doit rechercher, en cas

En l'espèce, la société MKU n'a exprimé les causes économiques de la rupture du contrat de travail de M X... que par la lettre du 16 juillet 2009 alors que les parties s'accordent pour dire que M X...

licenciement était motivée ; Et attendu, d'autre part, qu'à la condition d'être décidée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause

économique de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la cause économique du licenciement

, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs matériellement vérifiables se rattachant à une cause économique –difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation