SNCF RESEAU, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, statuant en juge unique assisté de Médéric

huit ans pendant laquelle le salarié, recruté en qualité de directeur général adjoint, avait exercé un mandat social dans l'entreprise la cour d'appel, qui a autorisé la prolongation du stage pour une cause

ne saurait d'avantage être attrait devant une juridiction de droit commun afin de se voir rendre opposable une expertise sollicitée par la victime, peu important que cet employeur ait été appelé en cause

de BRUXELLES du 27 septembre 1968 en faisant valoir que les deux seules conditions prescrites à cette fin tenant au caractère international du litige comme à sa nature commerciale sont réunies en la cause

SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT EXPRESSEMENT L'EVENTUALITE, ETAIT ASSIMILABLE A UNE DEMISSION ET LE RENDAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, CE QUI EXCLUAIT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE EN CAS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., agent général d'assurances, demeurant ...

favorable à celui-ci et que le véritable débiteur des sommes en cause non seulement s'est abstenu de tout règlement mais encore n'a jamais répondu aux courriers de la caisse ; qu'en jugeant néanmoins,

fondant sur les appréciations d'ordre technique de l'expert, a légalement justifié sa décision en retenant que les infiltrations provenant des plafonds et de la rampe d'accès au parking, mettaient en cause

X..., médecin conventionné, a fait l'objet de redressements, du chef de ses bénéfices non commerciaux, en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972 et 1973 du fait de discordances entre

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

des agents généraux d'assurance ; et alors que, d'autre part, elle s'était conformée à la disposition du statut qui interdit seulement, pendant un délai de six mois, à l'agent général révoqué pour une cause

moyen d'un titre de perception. » constitue une mesure préparatoire quand bien même elle comporte la mention des voies et délais de recours, et il résulte de l’instruction le titre de perception en cause

Elle soutient que les moyens sont dépourvus d'objet et, en tout état de cause, non fondés. Par un courrier du 12 janvier 2024, la SCEA B, M. C B et M.

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : C... Karim né le 10 Septembre 1983 à SIDI Z... (ALGERIE) de Ameh Chir et de A...

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

B se pourvoit en cassation contre cette décision. 2.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1987, où étaient présents : M.