avant le 1er août 2016 et comme c'est le cas depuis le 1er septembre 2017 ; qu'en jugeant au contraire que la remise au greffe devait obligatoirement prendre la forme d'une tradition manuelle entre ces

car le motif comportait dans le cas soumis à la censure de la cour de cassation la mention imprécise "absence ou insuffisance de versement".

Portée et conséquences de la cassation 8.

prévu par ce texte ; - elle méconnaît les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ne prévoit pas le retrait d'un certificat de résidence ; - elle ne répond à aucun des cas

et Mme Bénédicte Y... épouse X... à verser à la SA Crédit Immobilier de France Développement la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause

En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a notifié à M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2022 Cassation M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M.

de dommages, dont le siège est [...] , 12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° E 18-14.773 R É P U B L I Q U E F R A N

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° E 16-

de dommages (le FGAO), en présence de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS) ; Attendu que pour condamner le FGAO à garantir M.

de votre activité », quand le devoir de conseil pesant sur la banque ne portait pas que sur les risques garantis par l'assurance décès/PTIA obligatoire en cas de prêt destiné au financement d'un bien à

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.