Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372297cd580146773fed7f
10 janvier 1996
10 janvier 1996
annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé, par motifs adoptés, que le preneur devait répondre de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci était arrivé par cas
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201079_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet avait jusqu'au 14 avril pour se prononcer ; - aucun cas fortuit ou de force majeur ne saurait, en l'espèce, excuser ce délai.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae0
17 février 1971
17 février 1971
MOTIFS QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE OBLIGENT LE DENTISTE TECHNICIEN EN LA MATIERE, A REALISER UN APPAREIL ADAPTE A LA MACHOIRE DU PATIENT, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN CAS
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e94
8 décembre 1993
8 décembre 1993
X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed894
17 juin 1987
17 juin 1987
n'est tenu ni de procéder à des travaux de reconstruction ou à des réparations nécessitant des dépenses excessives, ni d'indemniser le preneur, la ruine de l'immeuble constituant en cette hypothèse, un cas
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740eee1
6 novembre 2001
6 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
613722accd580146773ffec2
4 avril 1996
4 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f1cb
13 novembre 2002
13 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est
Source officielleciv3
61372151cd580146773f2c6d
21 novembre 1990
21 novembre 1990
B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le cas fortuit qui n'a pas le caractère de la force majeure justifie néanmoins, dès lors qu'il
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508a3
16 mai 1984
16 mai 1984
OU ELLES N'AURAIENT PAS ETE ACCOMPLIES ET EST CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DES SOMMES VERSEES AU PHARMACIEN ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME A M X...
Source officielleciv1
6137247dcd58014677415ec1
4 avril 2006
4 avril 2006
de perte ou de détérioration de la chose prêtée, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit, la cour d'appel a inversé la charge de
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47037
10 février 1998
10 février 1998
Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs
Source officielleciv3
61372424cd58014677412cc3
5 mai 2004
5 mai 2004
de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit identifié
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461a5
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402fb
10 octobre 1972
10 octobre 1972
IMPOSES PAR SON MARCHE, QU'IL N'A FAIT QUE SUIVRE LES INSTRUCTIONS RECUES ET A POSE SES TUYAUX SANS QU'AUCUNE FAUTE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE ET QUE L'ATTAQUE DE CES TUYAUX PAR BACTERIES CONSTITUAIT UN CAS
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008119739
29 juillet 2002
29 juillet 2002
d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505994_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403528_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403916_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512932_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officiellePage 18 sur 1434