Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de MONT-DE-MARSAN Greffier : Florence BOURNAT DEMANDEUR(S) à la contestation : [19], demeurant [Adresse 17] représentée par Maître Sabine CAPES

[Adresse 4] [Localité 5] Non comparant - AR signé Etablissement Public L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES [Localité 1] - XL HABIT AT [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] assistée de Me Sabine CAPES

Elle fait valoir, à l'appui de son appel, que : - l'estimation de la valeur vénale du logement à 931.000 Francs réalisée par l'agence CAPA à la demande des intimés est manifestement sous évaluée notamment

d'un cocontractant entraînent la nullité du contrat en application du principe « fraus omina corrumpit » ; qu'elle indique que la société FDG a mis en place une stratégie frauduleuse visant à s'emparer

En conclusion, le vérificateur a estimé que la société G-N Compagnie fournissait des factures « fictives » ou largement surévaluées à l’effet de capter les apports des SNC. 9.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour obtention frauduleuse de documents administratifs et infraction

Mme [K] a fait assigner celle-ci devant le tribunal judiciaire de La Rochelle par acte du 19 décembre 2022 : -à titre principal : pour voir constater l'irrégularité de l'avenant et son caractère frauduleux

de séjour, le couple a cependant eu trois enfants en commun attestant ainsi de ce que l'union n'était pas frauduleuse ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

formé un recours : Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN substituée par Me Sabine CAPES

X... au sein de la société Cap Ile-de-France antérieurement au transfert de son contrat de travail à la société Serca dans laquelle son ancienneté était inférieure à un an, pour dire que sa désignation

Il n'est pas établi que les fichiers de la société Partnaire 72 aient été frauduleusement renseignés de façon incomplète pour dissimuler la captation d'autres clients.

apos;avoir valorisé des biens lui étant propres avec des fonds de communauté, d'avoir inclus dans la donation-partage de 1990 des biens qui étaient des biens propres de ses enfants, d'avoir capté

dans le garage de Y... afin d'être vendue, et qu'à la suite d'un différend les ayant opposés pour des motifs d'ordre privé, Y... a été contraint par la police de lui restituer ce véhicule, ainsi que la carte

pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial et d'enseigne et concurrence déloyale, la société des Editions et impressions Combier (société Combier) dont l'objet social est "l'édition de cartes

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'obtention frauduleuse

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Najet X... coupable de vol de trois chèques bancaires ainsi que du vol de la carte

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 septembre 2021), Mme [X] a, courant juillet 2017, confié sa carte bancaire et son code confidentiel à [R] [U], ultérieurement décédé, pour acheter de l'essence