Il estima entre autres que ce dernier avait diminué la base de calcul des cotisations d’assurance sociale pour les années 2000-2002 et ordonna un redressement fiscal.

les bénéfices litigieux devraient être pris en considération pour le calcul de l'impôt sur le revenu – et, par voie de conséquence, dans l'assiette de calcul des cotisations sociales du travailleur indépendant

B A demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article premier du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

FAIRE PAYER AUX CLIENTS UN SERVICE DE 10 OU 12 % IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVEUSES EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, APPLICATION DES TEXTES REGISSANT LES POURBOIRES ET PREVOYANT LE CALCUL

peut prétendre, sur la base la plus élevée parmi celles énumérées ci-dessous : a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année précédente ou, en cas de début d'activité,

En pratique, il y indique les éléments de calcul de ses cotisations et contributions Si l'assuré n'a pas souscrit cette déclaration à la date limite de dépôt prévue, ou s'il l'a souscrite à cette date

cotisations, la Caisse a refusé de lui rembourser des frais médicaux et pharmaceutiques ; Attendu que, pour maintenir la décision de la Caisse en ce qui concerne le calcul des cotisations afférentes

BASE QU'AU CALCUL DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 19 MARS 1968 DONT LE MOYEN INVOQUE VAINEMENT LA VIOLATION NE REGIT QUE LES MODALITES DE VERSEMENT

X... du forfait "nouvel installé", relève que la Caisse a procédé, compte-tenu de cette décision, au calcul des cotisations au titre de l'année 1996 sur la base dudit forfait mais retient que "s'agissant

déclarations des revenus professionnels ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige que soient indiquées dans la mise en demeure les modalités de calcul des cotisations, celles-ci

des enfants durant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants ; Attendu que l'URSSAF ayant substitué à la base forfaitaire adoptée par l'association pour le calcul

LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 1 et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels pour le calcul

DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES AINSI PAYEES PAR L'EMPLOYEUR NE DEVAIENT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL

en vue du calcul des cotisations sociales : 6.

120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 144 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL

appliquée par l'association était erronée pour calculer les cotisations en fonction du nombre de salariés employés par l'entreprise au lieu de les calculer en fonction du nombre d'équivalent temps plein

contestée ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que la société requérante admettait que sa comptabilité ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul