AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d369ba5988459c485de
28 janvier 2004
28 janvier 2004
à bail à la société SEAVT, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société SEAVT ayant par la suite apporté sa branche
Source officiellePage 18 sur 8893
civ3
61372380cd5801467740a9f8
15 juin 2000
15 juin 2000
une clause par laquelle la CFOP autorisait M. et Mme E... ou leurs ayants droit ou ayants cause à utiliser à leur gré les voies et réseaux divers, étant néanmoins précisé, en ce qui concerne les branchements
Source officielle