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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d369ba5988459c485de

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

à bail à la société SEAVT, a délivré à sa locataire le 26 octobre 1999 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que la société SEAVT ayant par la suite apporté sa branche

Source officielle

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CC

civ3

61372380cd5801467740a9f8

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

une clause par laquelle la CFOP autorisait M. et Mme E... ou leurs ayants droit ou ayants cause à utiliser à leur gré les voies et réseaux divers, étant néanmoins précisé, en ce qui concerne les branchements

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617147

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ET A EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE COMPRENAIT EN REALITE DEUX BRANCHES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624937

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche (67130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172237

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Chambéry métropole - Cœur des Bauges à leur demande de copie des fiches ou rapports d'intervention des équipes de la métropole intervenues dans chacun des domiciles des intéressés afin de vérifier les branchements

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3b5d

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

jugement déféré ; Attendu que, constatant qu'aucun moyen n'avait été présenté par les appelants, la cour d'appel ne pouvait que rejeter leur recours ; que les moyens de cassation, et leurs diverses branches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201604

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

d'obtenir une expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

janvier 2012 la société Total Fina Elf raffinage marketing et la société BP France ont créé la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (Sasca), à laquelle elles ont cédé leurs branches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01726

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

travail à l'effet d'obtenir paiement, notamment, de dommages-intérêts provisionnels pour non paiement au titre de l'année 2015 de la gratification prévue par l'article 33 des accords collectifs de branche

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818581

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818597

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a886db9150ff81859c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

L'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 relatif à la modulation du temps de travail a prévu trois types de modalités pour organiser le temps de travail et plus précisément la modalité 2 en cause dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200677

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

2009, d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100623

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

(Portugal), antérieurement saisi, laquelle a été accueillie ; Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00115

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

consécutifs à la liquidation judiciaire de la société, n'étaient pas subordonnés à la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie prévue par l'article 19 de l'accord de branche

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423532

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Grand Est, partie civile, les juges du second degré prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, critiqué à la première branche

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213b6

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

pour le déclarer coupable de ce délit, les juges du second degré retiennent qu'il a fait fonctionner un canon agricole le long de la clôture de la victime, alors qu'en l'absence d'oiseaux sur les branches

Source officielle