établit avoir utilisé le nom commercial dès 1983, puisque tous les documents qu'il produit portent l'indication "PHARMACIE Z...", qu'ils soient émis par lui ( papier à en-tête, pochettes pour ordonnances, bons

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT IMPARTI AUCUN DELAI A L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE ; QUE, C'EST DES LORS A BON

EN PREMIER LIEU QUE LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS EN 1954 PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIENT ETE COMPRIS PAR L'INTERESSEE DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'ANNEE 1957 ONT ETE REINTEGRES DANS

directement ou indirectement à la communauté des époux [K] et/ou à [N] [K], - l'état du patrimoine en mains de la Banque avec un historique précis et complet, - photocopies des relevés concernant les bons

[W] de sa demande en liquidation de créance, - déclaré recevable la demande en partage de l'indivision existant entre les ex-époux sur le box sis [Adresse 1], - commis Maître [V] [B], notaire à [Localité

à des virements de compte à compte, d'autre part, l'imposition, au titre des années 1975, 1976 et 1977, de sommes de 16 797,50 F, 13 801,40 F et 14 026 F correspondant, selon lui, à des intérêts de bons

FRERES dont ils détenaient 7 988 actions sur les 10 000 composant le capital social ont, le 28 août 1989, cédé leurs droits sociaux et se sont fait rembourser leurs comptes courants et bons de caisse pour

que la Cour d'appel, a énoncé que "le virement initial sur le compte d'D..., d'un montant de 2 049 499,42 euros, provenait du compte joint des époux" bien que la banque indiquait qu'il s'agissait de bons

par un prêt bancaire souscrit par les époux Z... ; - l'argent provenant du prix payé comptant, soit 450 000 francs a été retiré en espèces, peu de temps après, le 15 avril 1995, pour être converti en bons

Théophile M..., ancien jardinier du défunt ayant continué à assurer l'entretien du jardin de cette maison, a déclaré aux services fiscaux avoir découvert des sacs enterrés contenant 14'500'000 Fr. de bons

proches des salariées ou soit ne font état d'aucun fait précis et circonstancié en rapport avec le présent litige et se bornent à des considérations générales ; que quatrième lieu que la production des bons

La perquisition dans ses bureaux amenait la saisie de 2200 € se trouvant dans la caisse et de 2. 625 € dont il était porteur.

François X... qu'en tant qu'elle doutait nécessairement de la bonne foi de ce dernier et, par suite encore, en tant qu'elle avait conscience de leurs droits sur les bons litigieux ; qu'en ne répondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2010), qu'un jugement du 29 avril 1997 a retenu que Mme X... pouvait

La perquisition dans ses bureaux amenait la saisie de 2200 € se trouvant dans la caisse et de 2. 625 € dont il était porteur.

La perquisition dans ses bureaux amenait la saisie de 2200 € se trouvant dans la caisse et de 2. 625 € dont il était porteur.

R], et non d'une pleine propriété du terrain litigieux ; que l'acquéreur n'a pu se méprendre sur la nature des droits dont il faisait l'acquisition ; Que cet acte a été dûment enregistré selon le bon

*********** Vu le jugement rendu le 12/5/1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a débouté Monsieur [R] des moyens d'irrecevabilité qu'il soulevait et de sa contestation relative à un bon