demandes alors, selon le moyen, que la société [...] sollicitait, dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 28 mai 2014, la condamnation de la société SFM à lui restituer sous astreinte les bilans

société Aries et qu'elle aurait été propriétaire de parts de la société civile immobilière Nicolo sans rechercher si ces éléments ne présentaient aucun caractère liquide dès lors que, d'une part, le bilan

des biens de la société à des fins personnelles ; "alors que dans leur mémoire qui a été laissé sans réponse les parties civiles avaient également reproché à Gabriel A... d'avoir présenté un faux bilan

qu'elle n'avait commis aucune faute, dès lors que les renseignements bancaires pris sur la société Viesly-Textile étaient encore excellents en mai et juin 1981 et ne pouvaient laisser prévoir son dépôt de bilan

litigieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les quatre derniers moyens réunis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de prime de bilan

d'élaborer un plan de redressement mais que celui-ci n'en avait proposé aucun, méconnaissant ainsi l'obligation qui lui était faite par les articles 18 et 143 de la loi du 25 janvier 1985 de dresser le bilan

prospérité factice de la société Surface industrie, avant d'en abandonner l'espoir de contrôle, puis procédé à un retrait intempestif des avances à un moment où il acculait l'entreprise à un dépôt de bilan

faillite personnelle pour une durée de six années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché si, et dans l'affirmative, énoncé pour quelle raison, l'inscription au bilan

d'actifs ou de passifs entre sociétés ne réalisent une confusion de leurs patrimoines respectifs qu'en cas de rupture permanente et substantielle de la corrélation actif passif figurant dans leurs bilans

'arrêt que le salarié qui bénéficiait d'un « accord de polyvalence » conclu avec son employeur en application de l'avenant à l'accord du 30 juin 2000, n'avait pas passé un « bilan

dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'un passif qui correspond à une obligation éventuelle dont le montant ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante ne peut être comptabilisé au bilan

que faire se peut, que les comptes ont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation de la société; qu'en estimant qu'elle avait commis une faute en s'abstenant de mentionner au bilan

la société Cartonal de comptes inexacts ; "aux motifs que la Cour, saisie d'un appel des parties civiles qui contestent la relaxe de Pierre X... sur des poursuites diligentées contre lui pour faux bilan

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan

permettre la prise en compte de ses salariés par les ASSEDIC avant la fin de l'année, l'audience s'était tenue non à la date ordinaire qui aurait été celle du 13 décembre 1983, mais dès le dépôt de bilan

droits à la retraite et par là-même à continuer de percevoir des revenus malgré l'arrêt des activités de l'entreprise ; qu'il ressort de ses propres déclarations qu'elle est à l'initiative du dépôt de bilan

n'ont pas été autorisées au préalable; que des incohérences ont été relevées au niveau comptable, certaines factures de GSI n'étant pas comptabilisées par sa filiale BMI, conduisant à la production de bilan

preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention de conversion et la convocation au pré-bilan