article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’impossibilité pour la société requérante d’obtenir un contrôle juridictionnel d’un arrêté du gouvernement ayant inscrit sur la liste des biens

Non déterminable à partir du texte fourni.

X..., notaire, les époux Y... ont acquis un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et des terres agricoles ; qu'ayant été informés par le Trésor Public, en 1998, que ce bien était soumis à

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 2001), que la SCI MDC ayant cessé d'honorer les remboursements de l'emprunt qu'elle avait contracté pour l'achat de biens

Jean-François X..., d'avoir, au cours de leur minorité et en sa qualité de représentant légal, détourné le produit de la vente d'un bien immobilier leur appartenant, MM.

ainsi que dans des sociétés immobilières, la réalisation d'opérations immobilières, l'administration, l'exploitation, la gestion et la location de tous biens immobiliers, la mise en valeur de ces biens

X... a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères certains biens immobiliers, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M.

La plaquette de LPC (7 pages) concerne la résidence «[Adresse 10], explique les caractéristiques du bien immobilier (construction, plan de situation, atout du site).

, de 89 533,31 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle prise le 9 février 1996 ; que ces hypothèques conventionnelles portaient sur le même bien immobilier situé à Schoelcher (Martinique) ; que

X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M.

2021), rendu en dernier ressort, et les productions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], tel qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, a poursuivi la vente forcée de biens

A... divers biens immobiliers ; que Mme E... ayant refusé de signer l'acte authentique dans le délai convenu, M.

d'évaluer les biens et droits immobiliers sis à [...] , à la valeur de 810 000€ et les biens et droits immobiliers sis à [...] à la valeur de 180000€.

Le 23 juin 2006, il lui a demandé la remise d'une attestation d'assurance "du bien dont elle sera propriétaire à compter du 28 juin."

décisions prises par l'administration des impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les biens

Madame [M] [Y] en sa qualité de propriétaire du bien immobilier dans lequel doit être effectué la mise en eaux de la terrasse du balcon du 6° étage, Donner acte des protestations et réserves de Madame

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2005), que les époux X... ont signé avec Mme Y..., veuve Z..., un acte sous seing privé valant promesse synallagmatique de vente d'un bien

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des