n'est pas raison ; qu'en ne consacrant absolument aucun motif pour rejeter la demande de rappel de commission du salarié et en se contentant d'affirmations lapidaires, les juges du fond méconnaissent

que la Cour, qui, tout en relevant sans en contester le bien-fondé de l'impossibilité technique arguée par les parties civiles de ce qu'une autre télévision pirate ait pu concurremment avec Télé Bleue

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

1 / qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection quant au bien-fondé

François X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Stephan, demeurant ...

X... soutenait dans ses conclusions qu'une partie du passif de la société était composée de dettes fiscales dont tant le principe que le montant étaient contestés et qu'aussi bien l'état de cessation des

La société [Z] [J] rappelle que, contrairement aux affirmations du défendeur, elle a bien déclaré sa créance dans les délais impartis, par courrier recommandé du 31 mai 2023 réceptionné le 5 juin 2023

(CPL), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens

que l'établissement Business France Agence Comptable ne justifiait du bien-fondé de sa créance qu'à hauteur de la somme de 681,09 euros aux motifs que sur le total de la créance déclarée, 1 258 euros

ce qui concerne son point 3, s'agissant du contrat de mutuelle, alors, selon le moyen « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation

la période travaillée n'ont pas été pris dans leur totalité ; que l'employeur avait donc l'obligation de les "solder" à la date de rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, statuant par affirmation

alors, selon le moyen, que la cour d'appel a limité ses constatations au fait que le salarié aurait émis le désir à l'issue de la précédente saison de ne pas reprendre ce poste ; que la cour d'appel, bien

le directeur de la CNAM ; que pour débouter le professionnel de santé de sa demande de nullité du contrôle médical, la cour d'appel relève que « le contrôle de l'activité du professionnel de santé a bien

-X... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, alors que, d'une part, en affirmant, bien que Mme X... eût demandé, à titre subsidiaire, que le divorce fût prononcé

dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'il ressort suffisamment du témoignage de Gérard Y... que la Cour a jugé particulièrement crédible, et de l'audition de Frédéric Z... que Serge X... a bien

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens

[P], à affirmer que M.

du témoignage capital qui était celui du voiturier qu'il s'était substitué pour effectuer la livraison, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait d'affirmer