S'agissant des baux en cours lors de la signature de la convention, comme en l'espèce, une distinction doit être faite selon que le logement relève du secteur général (section1) ou du secteur HLM (section2

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement demande à la cour d’ordonner, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17

d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux

clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

apos;instance de Vanves, les époux [U] ont soutenu que leur logement n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 4 mars 1996, qu'aucune disposition sur l'application aux baux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux

, étant en cours au moment de la date de la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ils restaient soumis aux dispositions particulières des baux à long terme, la cour d'appel a violé l'article

, étant en cours au moment de la date de la publication de l'ordonnance du 13 juillet 2006, ils restaient soumis aux dispositions particulières des baux à long terme, la cour d'appel a violé l'article

, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

jurisprudence ayant exclu que cette faculté puisse s'exercer pendant la période initiale du bail à long terme ; ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 sont applicables aux baux

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa version issue de la loi Alur du 24 mars 2014, applicable aux baux en cours, à compter

Dans ce contrat, le vendeur avait, notamment, déclaré et garanti (p. 46), concernant l'ensemble des baux en cours, en ce compris celui consenti par acte sous seing privé du 20 octobre 2009 à la société

subrogations légales et conventionnelles, la société Logis-Transports a acquis par l'acte notarié du 2 juillet 2001 des lots de volume assortis de baux en cours relevant du secteur privé-marché-libre,

par le jeu des subrogations légale et conventionnelle la société Logis Transports a acquis par l'acte notarié du 2 juillet 2001 des lots de volume assortis de baux en cours relevant du secteur privé-marché-libre

statuant de nouveau, - dire que par le jeu des subrogations légale et conventionnelle la société Logis-Transports a acquis par l'acte notarié du 2 juillet 2001 des lots de volume assortis de baux

protocole d' accord du 3 octobre 2008 comportant nouvelle répartition des terres exploitables en partie par échanges de parcelles, cette situation nouvelle impliquant la nécessité de revoir et d'adapter les baux