Codes de loi français

Article 1466 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.

Article 1

L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

Article 4

impartialité ; en particulier interdiction leur est faite : D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements assujettis ; D'imposer

Article 23

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition

Article 3

contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ; - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition

Article 223 WC bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

calcul est effectué, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition

Article 3

Agents mariés 2 taux de base. 1 taux de base. 1 demi-taux de base. Autres agents 1 taux de base. Néant. Néant.

Article 3

et de limite de paiement ; - référence de l'avis d'imposition ; - numéro du poste comptable ; - nature et montant du débit ; - montant réglé ; - type d'apurement ; - type de paiement ; - numéro de facture ; - numéro de rôle.

Article 130.18

de la base de maintenance ; La base de maintenance fait l'objet d'un audit initial d'habilitation par la société de classification.

Article 2

2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Quatrième cas Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LE PREMIER

Article 17

des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ; 7° En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 154 quinquies du code général des impôts, à la détermination des bases

LEGIARTI000049335676

Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité : - connaître les obligations et documents comptables ; 2.

Article 4

Toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant de ces entrepôts ou magasins. II.

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Les actifs et les passifs d'impôts différés afférents à ces actifs acquis sont pris en compte et déterminés sur cette base. II.

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat

Article 1

application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition

Article 7 bis

-Dans les conditions prévues à l'article L. 533-4-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue s'il est nécessaire d'imposer une exigence spécifique de liquidité à une entreprise mentionnée au II ou au IV de l'article 1er qui n'a pas été

Article 4

pour identification ; - applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

d'aménagement foncier et d'établissement rural et les sociétés dont l'activité principale est de nature agricole, au sens de l'article 63 du présent code, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent, sur option, faire l'objet d'un report d'imposition