étant une convention d'occupation précaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence d'un nouveau bail

expiré" jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; qu'ainsi, conformément aux dispositions du bail initial, la société CB HOTELLERIE devait payer à compter du 1er octobre 2009 une indemnité d'occupation

Y... en application de la clause contractuelle du bail prévoyant qu'une indemnité était due à la charge du bailleur si à l'expiration du bail initial il entendait reprendre possession des lieux, la cour

retenu, par une interprétation nécessaire de la volonté des parties, que la société Nassif frères ne pouvait prétendre que les charges devaient être supportées par le propriétaire, alors surtout que le bail

s'était trouvé tacitement reconduit, peu important l'usage exclusif professionnel des locaux, dès lors que le bail initial avait été reconduit à usage mixte, la cour d'appel a violé les articles 2 et

Développement, la SCI Alpha s'est servie abusivement de cette clause pour tenter d'obtenir la signature d'un nouveau bail différent du bail initial ; que tout d'abord, il y a lieu de relever que le congé

aux dispositions du statut des baux commerciaux, offre le renouvellement de ce bail en sachant que son locataire n'exploite pas le fonds de commerce ; que le bail initial, dont la cour d'appel a reconnu

moyen unique du pourvoi n° Y 90-17.424, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle ni la société Sodexa, ni les époux Louis Edouard G... n'invoquaient la modification du bail

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que la société Royal Aboukir a pris à bail

mandat lorsqu'elle exécute spontanément et sans protestation les contrats conclus par le mandataire apparent ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que les contrats de bail

des nouveaux locaux, qu'il s'analyse en réalité comme une promesse de bail sous condition sans pour autant proscrire toute résiliation du bail initial dans le cas où les travaux prévus ne se réaliseraient

encore acquise puisque le bail initial ayant pris effet le 1er décembre 1998 n'expirait que le 1er décembre 2000 ; L'appelante déclare qu'en réalité ce bail n'a pu être signé le 1er novembre 2000 qui

Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le

E... serait devenu plein propriétaire de telle ou telle parcelle, objets du bail initial, et particulièrement de celles qu'il reconnaît exploiter, par l'effet d'un acte de partage de sorte que C...

pour la société Les Flâneries PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a constaté que le bailleur a modifié les conditions substantielles du bail

, cédé son fonds de commerce avec le droit au bail à Mme Z... ; que celle-ci a, par exploit du 19 septembre 1996, assigné M.

nécessairement appelées avec d'autres sommes normalement payables par le locataire ; que la société La Boudinette n'a jamais explicitement ou implicitement accepté quelque modification que ce soit du contrat de bail

de loyer de 40% est irrégulière et frauduleuse - dire et juger que le loyer doit être fixé au bail initial soit après indexation à la somme de 12.906,11 euros par mois - dire et juger que dés lors