Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Toutefois, à la suite d'un examen du titre de conduite ivoirien de l'intéressé, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité a conclu que ce permis présentait les caractéristiques

émis en date du 18 février 2005, dont les documents ont été présentés le11mars 2005 et ne sont pas conformes aux stipulations de ce crédit documentaire, ce dont cette société a été avisée le 17 mars 2005

Le paiement devait intervenir sur remise des documents entre les mains du CREDIT LYONNAIS Rhône Alpes domiciliataire du crédit documentaire confirmé, émis par la banque HAPOALIM de TEL AVIV à concurrence

Pour contester l'authenticité de ces documents, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les rapports d'analyse documentaire établis le 28 novembre 2022 par l'agent de la cellule de fraude documentaire

mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis

En l'espèce, le requérant n'établit pas avoir formulé une demande de communication de ce rapport préalablement à la décision attaquée.

Il ressort des rapports simplifiés d'analyse technique documentaire émanant du service en charge de la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux frontières du 9 juillet 2024, sur lesquels

L'expert émet quatre avis sur le rapport DO/15-SET-032/001-D du CTICM.

rédigé par la cellule de fraude documentaire zonale de Pontarlier du 27 juin 2024 qui conclut que les actes produits sont dépourvus de force probante. 7.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire

Pour écarter le caractère probant des documents d’état civil présentés par l’intéressé, le préfet de la Marne s’est fondé sur un rapport d’analyse documentaire réalisé le 30 décembre 2024 par un agent

B... un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 7, qui présentent un caractère exceptionnel, le préfet de la Côte-d'Or s’est prévalu d’une fraude documentaire portant sur des

carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis

Pour écarter ces documents au motif de leur caractère inauthentique, le préfet du Doubs s'est fondé sur le rapport d'examen technique documentaire de la cellule de lutte contre la fraude documentaire interdépartementale

Les nouveaux documents qu'il a produits ont fait l'objet d'une analyse par l'unité fraude documentaire et à l'identité, laquelle a conclu le 27 juillet 2021 par un avis défavorable, les estimant irréguliers

barreau de PARIS, toque : L237 AGESSA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Mme [U] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Adresse 2] avisé

a émis un avis défavorable s'agissant de l'authenticité de cet acte au motif que le sceau de l'autorité de délivrance est contrefait.