Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

commerce : « Dès les dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise

de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat ; que la tardiveté de cet avis, à supposer

de la protection du tribunal judiciaire de Meaux le 4 octobre 2023, la débitrice et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8/01/2026, par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2/04/2026, par mise à disposition au greffe.

décision est immédiatement exécutoire de plein droit et qu’elle n’est assortie ni de frais ni de dépens ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 25 septembre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement des débiteurs, a déclaré leur demande recevable.

applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis

En l’espèce, la convocation adressée au débiteur du 23 décembre 2024 à l'adresse communiquée à la commission de surendettement est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

dépôt au greffe d'une requête aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis

De plus, il ressort des débats que les débiteurs n’ont pas mis à profit le moratoire de 24 mois pour se constituer des économies en vue de désintéresser, à l’issue de ce dernier, leurs créanciers déclarés