laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire.

ou à partir de l'âge légal de départ à la retraite ; Elle a atteint son 60e anniversaire le 10 novembre 2007 ; elle perçoit l'ensemble de ses avantages retraite depuis le 1er décembre 2007 ; la CARSAT

, ne heurte pas l'ordre public social dès lors qu'il ne porte plus sur une rémunération différée mais sur un avantage retraite lié à la cessation d'activité ; Attendu cependant qu'un salarié ne peut

Ainsi, la caisse a les moyens de connaître dans le délai d'un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, au bénéficiaire d'une

lesquelles il avait été placé en cessation progressive d'activité n'ont été retenues, pour le calcul de son avantage temporaire de retraite, qu'à hauteur d'un mi-temps, M.

Mme [L] ne peut pas s'opposer à la révision de sa pension de réversion en arguant de ce qu'ayant exactement déclaré le montant de ses avantages personnels de retraite, la caisse serait forclose à procéder

R 353-1-1 du code de la sécurité sociale que la pension de réversion ne peut plus être révisée trois mois après que date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages

[J] n'était plus titulaire d'un bail rural au jour de l'acte administratif de vente du 10 décembre 2013, au seul motif qu'il était « titulaire de son avantage retraite, sans conservation de parcelle de

La dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base

personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombe

avantages'.

et de prévoyance qu'elle avait souscrit au profit des cadres de l'entreprise, au motif que ce contrat contenait une clause de rachat avant le départ à la retraite ; que la cour d'appel (Rennes, 13 mars

personnelle mais d'étudier les droits à pension de réversion au regard des ressources sur les trois mois suivant l'attribution de l'ensemble des avantages personnels de retraite; que le tribunal qui a

X... une pension de retraite complémentaire, a écrêté le montant de celle-ci en raison de la pension militaire de retraite dont bénéficie par ailleurs l'intéressé ; que pour dire que cette pension n'avait

Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite.

A... prétendait au bénéfice d'un avantage social dont il soutenait qu'il était servi tant aux préretraités qu'aux retraités de l'établissement, ce qui était contesté par le comité ; qu'il lui appartenait

liés au travail et perçus par le salarié, peuvent faire l'objet de cotisations ; qu'il s'ensuit que les avantages fournis aux retraités ne sauraient entrer dans l'assiette des cotisations ; qu'en prenant

la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages