loi et aux énonciations très précises de l'article 31 de la même loi visant la diffamation à raison de leurs fonctions ou de leur qualité envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité

[D], mis en cause dans une procédure [1] aux Pays-Bas, alors : « 1°/ que lorsque l'autorité d'émission souhaite obtenir, au moyen d'une décision d'enquête européenne, la transmission de preuves déjà

de la concurrence dans le cadre du contrôle des opérations de concentration - eussent- elles été approuvées par le Conseil d'Etat -, la décision rendue par l'Autorité étant au demeurant dépourvue d'autorité

demande de rejet de pièces alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 mars 2014 du juge-commissaire se bornait à autoriser

Jacques, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

société "Centre de Loisirs Etoile Foch", dont le siège est à Paris (16ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

Edouard X..., demeurant ... (16e), directeur de sociétés, en cassation d'une ordonnnace rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de

limitée "La Nouba", dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), "Pondorly", en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé

(Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer

anonyme "Les Pyramides" dont le siège est ... à Port-Marly (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé

EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité

la mesure sont de contrôler pendant la durée des opérations autorisées, sa mission prend fin avec celles des opérations matérielles, lors de la remise du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant

Allemagne), et est actuellement 5, Bocholder strasse, 45355 Essen (Allemagne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1994 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, qui a autorisé

Anthony X... et Mme Y... et a autorisé ces premiers à appréhender à due concurrence de leur créance sur M. Alain X... les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par M.

cette modification est compatible avec le réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en application de ce texte, la modification du cahier des charges du lotissement est soumise à autorisation de l'autorité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2021), le 30 septembre 2000, après une réunion de véhicules « tuning » sur une aire de service d'autoroute, le véhicule Renault super 5 conduit par M.

et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée et que lorsqu'elle a lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, ce juge doit délivrer une commission rogatoire

Il résulte de ces textes qu'un système de vidéoprotection peut être mis en oeuvre sur la voie publique, soit par les autorités publiques soit, après information du maire et autorisation des autorités publiques