tee-shirt" n° S 97 127 et un modèle de polo n° S 98 011, qui ont été publiés le 6 mai 1999 ; qu'après saisies-contrefaçon dans divers magasins, elle a poursuivi en contrefaçon de modèles, de droits d'auteur

Samir Z..., en donnant des instructions pour commettre l'infraction, en l'espèce en remettant une somme d'argent, une photographie de la victime, en donnant un rendez-vous à celle-ci et en indiquant à l'auteur

détention et des libertés, Jean-Emile X..., mis en examen du chef d'escroqueries en bande organisée, apparaît en sa qualité de gérant de fait de la société Distri Tout sise à Neuvy-sur-Loire, comme l'auteur

, co-auteur ou complice lors de la commission d'infractions à l'occasion de la vente et de la délivrance d'aliments médicamenteux ; que, ceci étant, Serge X..., qui ne méconnaissait pas la réglementation

, les faisait signer par le directeur et les transmettait aux fournisseurs ; que le circuit de gestion des commandes était en principe le suivant : - les commandes étaient normalement passées par support

de ce plan pour Jeumont Industrie; qu'il résulte des pièces versées que Jeumont-Industrie a passé en octobre 1990 avec la société Y... une commande ouverte simplifiée pour des travaux de peinture, de

à courir du vivant de son auteur ; que l'héritier peut dès lors se voir opposer le délai de prescription déjà écoulé du vivant de son auteur ; qu'en retenant, pour écarter toute prescription de l'exécution

Elle se prévaut de l'inopposabilité des conditions générales de vente pour contester la prise de commande.

Y... était l'auteur, ainsi que sur l'attestation concordante de celui-ci, sans s'interroger, comme elle y était pourtant invitée, sur la question de savoir si cette lettre ne constituait pas un faux établi

elle y avait été invitée, si ce n'était pas les deux salariés expérimentés que avaient imposé au jeune intérimaire de travailler dans de telles conditions contraires aux règles de sécurité de sorte que

du cahier des conditions de la vente, des biens immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] sur la commune de [Localité 12], cadastré section AD numéro [Cadastre 9] devenu [Adresse

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

SOCIETE CAREDIS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour contrefaçons de marques, contrefaçons de modèles et atteintes aux droits d'auteur

la parole en dernier, seul ou avec son client ; qu'en l'espèce, l'avocat de l'une des parties civiles a plaidé postérieurement à la plaidoirie de l'avocat du prévenu ; qu'en statuant dans ces conditions

Apple Shoes font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir préalablement énoncé, conformément aux conditions d'application

. ; " alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que Michel X... s'était livré sur

l'obligation de prendre des dispositions pour réduire les risques au minimum ; que s'il résulte de l'avis de l'APAVE que la réglementation européenne n'impose pas systématiquement l'utilisation de commandes

permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte