Codes de loi français

Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que

Article R692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code de justice administrative

organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, disposent du même nombre total de voix ; 3° Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public,

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de la santé publique

Le jugement est rendu en audience publique. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

Article L4321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du conseil régional ou interrégional dont elle dépend et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.

Article 55

Code général des collectivités territoriales

Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le

Article R2333-120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

. − Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

l'action publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au présent alinéa peut, selon les modalités prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée

Article 3

administrative compétente ou, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat d'origine ou de provenance, faisant foi d'une déclaration sous serment ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, d'une déclaration solennelle

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Article R2152-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé du travail. 6° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience.

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,

Article 7

Dans tous ces cas, les débats ont lieu en audience non publique : 2° Des actions possessoires ; 3° Des actions en bornage ; 4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations

Article R5311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3

Article R2152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Article 706-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306. Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément aux articles 406 et 442.

Article 41