Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

de ces catégories de personnel à la fédération autonome des syndicats de police, alors que cette organisation bénéficiait d'un nombre moyen de voix inférieur au nombre de voix qui ouvrait droit à l'attribution

tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant les affiliés actifs et retraités appelés à siéger

à la plus forte moyenne du dernier siège de conseiller municipal restant à pourvoir, les irrégularités ci-dessus mentionnées ont été de nature à influer sur l'attribution de ce siège à la liste "Bollène

déposée le 19 novembre 2010 au greffe du tribunal de grande instance de BOBIGNY par 'la société dénommée YELCOO IMMOBILIER société civile immobilière au capital de 10 000 euros, RCS BOBIGNY en cours d'attribution

de juridiction désignant le tribunal de commerce du siège social de la seconde société ; qu'invoquant le non-paiement de factures, celle-ci a assigné la société Rema devant le tribunal du siège social

participé au vote alors qu'il disposait d'un comité social territorial autonome au sein de sa collectivité ; - cette irrégularité a exercé une influence sur l'issue du scrutin, notamment quant à l'attribution

participé au vote alors qu'il disposait d'un comité social territorial autonome au sein de sa collectivité ; - cette irrégularité a exercé une influence sur l'issue du scrutin, notamment quant à l'attribution

septembre 2009 ; qu'il n'existait donc, au jour de la saisine du Tribunal, aucun intérêt né et actuel pour le syndicat CFDT Maritime Nord à intenter une action en justice demandant l'annulation de l'attribution

tribunal administratif J a rectifié les résultats des élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Habitat G en tant qu'ils portent sur l'attribution

En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges. / Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription

Filotière ; que l'exploitation agricole des époux X... est d'une contenance de 136 ha dont 44 à moins de deux kilomètres et 116 à moins de sept kilomètres du corps de ferme faisant l'objet de la demande d'attribution

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

recouvert d'adhésifs et d'affiches électorales, cet affichage sauvage, bien que contraire aux dispositions de l'article L. 51 du code électoral, n'a, compte tenu de l'écart de voix entre les listes pour l'attribution

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Favorite, société civile d'attribution

égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ...Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte

la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION, DIRIGEE CONTRE LE 2EME TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A AIX-EN-PROVENCE LE 13 MARS 1983 ET QUI ONT CONDUIT A L'ATTRIBUTION