regard de l'article 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que le fait que la proposition la plus faible soit largement inférieure à la seconde, dans l'ordre croissant des soumissions, et que l'attributaire

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 2003), que le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a financé un marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire

syndicat) a assigné en paiement ou en fixation de sa créance plusieurs des intervenants à l'opération immobilière, dont la société Péan charpente, le liquidateur judiciaire de la société de Villa, attributaire

funèbres Azur Assistance est poursuivie sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 7 octobre au 24 novembre 1988 organisé à 20 reprises des obsèques sans être attributaire

cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quillery a sous-traité à la société Barbot l'exécution du lot charpente métallique d'un marché de construction dont elle était elle-même attributaire

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2020), invoquant des désordres affectant la maison d'habitation qu'ils avaient acquise de Mme [M], laquelle en était attributaire à la suite du partage des intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2021) rendu en matière de référé, un marché de nettoyage dont la société JCB nettoyage était l'attributaire a été repris par la société O sens propre (la société

A la suite d'un changement d'attributaire du marché de collecte de déchets ménagers, le contrat de travail a été transféré à la société Theys collecte, un nouveau contrat de travail étant régularisé le

des véhicules de service ; 2) la liste des agents attributaires des véhicules de fonction ; 3) les arrêtés individuels d'attribution ; 4) la délibération cadre fixant les critères d'attribution des

délictuelle ; que, lorsque le créancier se prévaut d'une méconnaissance par le débiteur de ses obligations contractuelles pour demander une mesure d'instruction in futurum, il doit respecter la clause attributive

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2023), par un acte sous signature privée du 18 avril 2017, régi par le droit irlandais, contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie de la liste des marchés publics conclus de 2013 à 2015, avec le nom des attributaires

Estimant avoir été trompée sur l'état de la société Entities, la société cessionnaire a assigné les cédants devant le tribunal de commerce de Paris en application d'une clause attributive de juridiction

époux ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas prévu dans l'acte que la réserve du droit d'usage et d'habitation retarderait l'entrée en jouissance des biens et que l'attributaire

le président d'un tribunal de grande instance, que la société Electricité de France (la société EDF) a lancé une procédure de mise en concurrence portant sur la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires

résilié à son échéance le 30 novembre 2013 ; qu'après lancement d'une procédure d'attribution d'un marché d'enlèvement et de transport des déchets collectifs ; la société Pasini en a été désignée attributaire

a saisi le juge du référé précontractuel en demandant l'annulation de la décision d'attribution et, au besoin, avant dire droit, la communication d'une copie des dossiers techniques déposés par l'attributaire

désignée en qualité de liquidateur ; que la société Proségur sécurité humaine (la société Proségur) a repris le marché de la société APGS à compter du 20 février 2013 ; que le salarié a informé l'attributaire