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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00611

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

développement de l'entreprise qu'il avait élaborées, que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d'administration de la société Ianesco associé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

I..., associé unique de la société Daloptic, a apporté 20 000 euros, cette société a bénéficié en novembre 2008 d'un accord de la Socorec pour un prêt participatif de 62 000 euros, d'une durée de sept

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6808779053f7b81e1a5eb0eb

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

unique AB PARTICIPATIONS et la société par action simplifiée à associé unique PRIVACY HOLDING demandent au conseiller de la mise en état de juger irrecevables les demandes de l'appelant tendant à voir

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc6a95cdc6046d47ad41e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

, sur requête du ministère public, un redressement judiciaire concernant la SARL à associé unique AIGLES TAXIS SERVICES et nommé M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ef763cdc6046d477da845

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, la société par actions simplifiée à associé unique ARTEC 64 affirme qu'elle exerce une activité d'économiste de la construction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Les vérifications effectuées ont permis aux enquêteurs d'apprendre que la société Wood33, dont l'activité est la commercialisation de bois exotique, a pour associée unique et gérante l'épouse de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, feu [A] [B] était à la fois associé unique et président de la société GROUPE [B].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00409

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et de la directrice générale des finances publiques, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc075acdc6046d47a5f971

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pourtant, la SARL à associé unique [C] [W] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100052

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X..., d'autre part, la société Les Fontes du Haut-Vivarais, ayant pour associée unique Mme X..., ayant pour activité la production et la vente de foyers en fonte ; qu'il a confié à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0df019cdc6046d4754edf1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- sigle : R.E.S, (RCS [Localité 1] 797 488 723), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00411

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

unique et que les statuts de la société [Z] prévoient que la société n'est pas dissoute par le décès de son associé unique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si concrètement le décès du gérant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10674

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sous l'enseigne La Toque Cuivrée, 5°/ à la société LTC [Localité 31], société à responsabilité limitée à associé unique, 6°/ à la société LTC [Localité 23], société à responsabilité limitée à associé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb0aa0de54ff609f801c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

) 2)SAS à associé unique Eden 3)SAS à associé unique MagentaLab 4)SAS à associé unique Remid INC 5)SARL D Gestion 6)SAS HRD Advisory 7)SAS à associé unique Seya 8)SAS à associé unique Oren 9)SAS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

634a4f50acdcd6adff75a9c6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 22/00961 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODFR SARL à associé unique W.CLUB RILLIEUX C/ [T] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69df595ccdc6046d474dc88a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000752 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/04/2026 Débiteur : [T] [Q] [V] (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par sa gérante

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50576

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

le 3 octobre 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bardot & associés, société à responsabilité limitée à associé unique

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR31367

Cassation

19 septembre 2022

19 septembre 2022

à associé unique) ; Vu la constitution en défense de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, pour la SAS Centre d'Ingenierie de Maintenance et d'Expertise d'Ouvrages « CIMEO » ; Vu la requête

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414034

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de dissolution de la société Balance productions en date du 29 mars 1996 a nécessairement eu pour effet de transmettre à Mme Anne-Marie X..., associée unique de la société, la créance de celle-ci sur

Source officielle