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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313213_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleciv1
6137241acd5801467741248a
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Joint les pourvois n° J 01-05.072 et S 02-05.014 qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff87
30 novembre 2012
30 novembre 2012
ARRET No 12/309 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Jade X...
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af6
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Melle Charlotte Z..., DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Leurs deux filles ont fait l'objet d'un placement à l'aide sociale à l'enfance du 31 mai 2017 au 31 mai 2021, au titre des mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge des enfants. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100319_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les requérants soutiennent que, par son jugement en assistance éducative du 14 février 2020, qui ordonne le placement de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90262
8 février 2013
8 février 2013
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 029 du 08 Février 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Aymen Hicham X...
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919df
5 juin 2014
5 juin 2014
Cette mesure d'assistance éducative a été renouvelée régulièrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fd8
6 février 2015
6 février 2015
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402629_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleciv1
61372322cd58014677405dec
16 juin 1998
16 juin 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 mai 1996 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0fe
31 mars 2008
31 mars 2008
Monsieur et Madame Z..., assistés de leur conseil, demandent à ce que les enfants reviennent à la maison à la fin de l' année scolaire avec l' aide d' une mesure d' assistance éducative en milieu ouvert
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a36
16 novembre 2015
16 novembre 2015
ASSOCIATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE LS/LM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 ---===oOo=
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93110
4 avril 2016
4 avril 2016
ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200955
29 septembre 2022
29 septembre 2022
éducative est soumis à la procédure d'appel sans représentation obligatoire et quand l'appel interjeté par Mme [W] [H] tendait à la réformation d'un jugement rendu en matière d'assistance éducative, la
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90716
8 mars 2013
8 mars 2013
ARRET No 13/ 61 du 08 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Vanessa X... Dylan X... Nicolas X... Enzo X... Diego X...
Source officielle5ème chambre
DTA_2200873_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil en vertu d'un jugement d'assistance éducative du 6 juillet 2016, prolongée jusqu'au 31 juillet 2018 par un jugement du 30 juin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100970
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y... n'a pas d'intérêt à agir, l'ensemble des mesures d'assistance éducatives prises par la cour d'appel étant caduc ; Attendu qu'il n'est pas établi que toutes les mesures ordonnées soient devenues
Source officiellePage 18 sur 473