E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

Il a déclaré les demandeurs solidairement responsables des conséquences dommageables des crimes pour lesquels ils ont été déclarés coupables, et, au visa des articles 706-16-1 du code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-57, 706-58 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 706-32 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

706-5 du code de procédure pénale prévoit que le délai d'un an pour saisir la CIVI court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15 du même code, tandis que dans le

X... la somme de 63 926,53 euros en réparation du solde de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la CIVI tient compte, dans le montant

Conformément à l'article 706-71 du code de procédure pénale, vous voudrez bien l'informer que le président de la chambre a décidé de l'entendre par visio-conférence » (pièce 5 infra).

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu

Conformément aux dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions

commission d'indemnisation qui lui a alloué une indemnité d'un certain montant ; qu'ultérieurement, la cour d'assises ayant évalué son préjudice à une somme supérieure, elle a, sur le fondement de l'article

X... fondées sur l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale constatant que M. X... ne justifie pas de la condition des ressources exigées par l'article susvisé; M.

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

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d'un an après cette décision, étaient forclos ; que ce faisant, elle a violé, par fausse application, l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient à bon

coupable de viols sur mineur de moins de 15 ans et agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de 14 ans de réclusion criminelle, alors « qu'il résulte des articles

auprès d'un juge d'instruction affecté au tribunal judiciaire de Paris, exerçant une compétence concurrente sur le territoire national pour les affaires de très grande complexité en application de l'article

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