6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 63-1, 63-4, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

motif inopérant que cette irrégularité n'avait pas porté atteinte aux intérêts d'Alain X..., sans méconnaître les droits la défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

63-2 ;-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;- s'il y a lieu, du droit d'être assistée

détenteur d'un véhicule lequel peut être celui qui a soustrait un véhicule dans le dessein d'en faire l'usage, que la liste des exclusions de l'article 63 alinéa 3 est clairement limitative, qu'invoquant

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 juin 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs d'infractions aux dispositions de l'article

h 45, que l'interprète s'est effectivement présenté à 8 h 20 ; que ces éléments caractérisent l'existence d'une circonstance insurmontable ; que le premier président a, dans ces conditions, violé l'article

joint à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire les avis recueillis et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que l'article

volontaire d'empêcher ce crime ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 1 de la Convention européenne de

garantie par le 1. de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors que la société Veolia Water Solutions South Africa était déficitaire au titre des exercices en litige,

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

l'avoir condamnée à payer à Mme X..., salariée de la société, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant une absence pour maladie du 15 mars 1994 au 20 mars suivant par application de l'article

sous le contrôle du procureur de la République ; que l'article 63 du même code dispose que, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen

X... le 8 avril à 17 h 50 ; que l'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat ; que l'article 63-4 du