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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfb

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

2012, ce dernier était examiné par le Docteur Bernard C..., psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fc

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

2013 par le Docteur Bernard A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600556_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600582_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517126_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600615_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501388_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501667_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518168_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517145_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500705_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En outre, l'article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée " aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500734_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

En outre, l'article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée " aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310450

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

il est mentionné que l'affaire a été « retenue sans audience le 26 mai 2020 », de sorte qu'il est impossible de vérifier si une audience a eu lieu et que l'arrêt a été rendu en méconnaissance des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300418

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

, représentant les échéances du prix de vente dues entre le 31 juillet 2011 et le 31 décembre 2020, la demande des exposantes ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602238_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article R. 431-13 du même code précise que ce récépissé peut être renouvelé et que sa durée de validité ne peut être inférieure à un mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418288_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04789

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

s'entretenir avec son client avant d'être officiellement désigné, ce qui n'a pas porté atteinte à ses intérêts, et, immédiatement près cet entretien, l'a assisté au cours de son audition ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515832_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En outre, l’article 4 du même arrêté prévoit que la solution de substitution instituée par l'article R. 431-2 du code précité est réservée « aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501596_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le premier alinéa de l’article 431-12 du même code, dont les dispositions sont insérées depuis le 1er mai 2021 dans une sous-section de ce code intitulée « Documents provisoires délivrés pendant l’examen

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202355_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 doit être accueilli. 12.

Source officielle

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