AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372394cd5801467740ba16
24 octobre 2000
24 octobre 2000
L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201019
11 juillet 2019
11 juillet 2019
5 (..) et 6 (...) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) de relever que l'article L 8221-6 du Code du travail doit permettre de contracter librement avec des travailleurs indépendants
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