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1 474 résultats pour « article l. 7112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372394cd5801467740ba16

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

L. 711-2, L. 711-3, L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, L. 217-1 du Code de la consommation et les décrets n° 57-404 du 28 mars 1957 et n° 89-369 du 6 juin 1989 ; alors, 3 / que

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201019

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

5 (..) et 6 (...) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) de relever que l'article L 8221-6 du Code du travail doit permettre de contracter librement avec des travailleurs indépendants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01097

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de la Cour Vu l'article L. 7121-3 du code du travail : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201393

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

avril 2018, condition de recevabilité qui n'est pas énoncée par l'article L. 711-1 du code de la consommation, la cour a violé l'article L. 711-1 du code de la consommation ; 3°/ que le seul fait d'être

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406fff

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat Sudair road, Hay As-Sulymania, Riyadh (Arabie Saoudite), 5 / la société Falcon cement trading company limited, dont le siège est PO box 7117, 1, Millars court, Nassau

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407930

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat Sudair, Road Hay As-Sulymania Riyadh (Arabie Saoudite), 5 / de la société Falcon X... trading company limited, dont le siège est PO Box 7117 1 Millars Court Nassau

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488794.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un courrier du 14 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société Action Energy et Développement a été informée que la décision du

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491939.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un courrier du 14 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société Action Energy et Développement a été informée que la décision du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65a0f562383a880008fd07dd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 11 JANVIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135379

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

279 et du c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre sociale

6163402b7dbf94c22343ca6d

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Monsieur [H] [J] précise qu'il a saisi la commission arbitrale conformément à l'article L 7112-4 du Code du Travail pour fixer l'indemnité de licenciement qui doit lui être attribuée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163b52b1669d540ac7baa5b

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

En l'espèce, elle considère que les éléments réunis par la Sacen sur le travail effectué par 5 de ses salariés auprès d'autres employeurs ne répondent pas aux conditions prévues par l'article R 242-3 du

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226811_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 5 dudit décret : " La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes : / () / 5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991706

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

d'entrepreneur de spectacles " ; que l'article L. 7122-4 précise que " lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant

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CA

6e chambre

6035bc9eb011aa2420208ced

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Vu les écritures soutenues oralement à l'audience du 5 janvier 2016, et auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02185

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa

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TJ

PPEP Civil

697b805fcdc6046d47216418

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2024 reliant [Localité 5] à [Localité 6] (KOSOVO) ;150 euros chacun à titre de réparation du préjudice résultant du défaut de notice informative ;300 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01427

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de la loi, le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04761

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04762

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

9, 427, 593, 711 et R. 155 du code de procédure pénale, 111-5 du code pénal, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu

Source officielle