L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié

Aux termes de l'article L. 331-26 du même code, dans sa version alors en vigueur : " En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux en cause portent sur une reconstruction à l'identique ; - la taxe d'aménagement étant infondée, l'amende fiscale prévue par l'article L. 331

L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 ; que la cour d'appel constate que M. et Mme X...

Aux termes de l'article L 331-1 du code rural que " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ().

A l'issue du délai de quatre mois, ce dernier a bénéficié d'une autorisation tacite d'exploiter en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331

se plaçant, pour apprécier leur état de surendettement, non au jour où il statuait, mais au jour de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, le juge de l'exécution a violé l'article

Il résulte de l'article D. 331-62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises par les chefs d'établissement d'enseignement du second degré peuvent faire l'objet d'un appel " dans les

d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 111-15, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction

B... doit être regardé comme un salarié de l’exploitation dont il convient de tenir compte des revenus extra agricoles en application des articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime

L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L. 256-4 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64. " L'article D. 331-64 dispose : " Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont droit à l'aide

rural lorsqu'elle relève de la procédure définie aux articles L 331-2 et L 331-3 (textes en eux-mêmes vierges de toute allusion aux opérations menées par les SAFER au contraire de l'actuel article L 331