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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100347

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle

Page 18 sur 98065

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754684

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code du travail relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92e9

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Agen, 4 décembre 1991), statuant en référé, sur renvoi après cassation, que les époux Z... ont consenti aux époux B... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f931e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Agen, 4 décembre 1991), statuant en référé, sur renvoi après cassation, que les époux Z... ont consenti aux époux B... un bail d'un an à compter du 1er octobre 1985 par référence aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner leur expulsion

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9940

Admin. suprême

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Turkey - 50275/08 Judgment 22.7.2014 [Section II] Article 2 Article 2-2 Use of force Fatal injuries caused by tear gas canister fired by member of security forces wearing a balaclava: violation Article

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424368

Cassation

23 juillet 2003

23 juillet 2003

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300375

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Vu les articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du code de procédure pénale : 12.

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fb0

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9-2 et 17 de l'accord de groupe compagnie bancaire ; Attendu

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665500

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

A MARSEILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME P...

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e11fcdc6046d47051357

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD002887322

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

  STRASBOURG 8 July 2025   FINAL   08/10/2025   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008086174

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

temporaire d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 601-2 accordée pour des médicaments importés ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 601-3, doit, avant son importation dans le territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100538

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [Y], originaire du Cameroun, a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2004 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

Source officielle
CC

cr

écembre 1994, qui, dans les poursuites exercéesc/Gérard X

613725adcd5801467741fb6d

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

restitution ; que le tribunal après avoir retenu la culpabilité des prévenus du chef de contrefaçon et, ordonnant la confiscation du véhicule, en tant qu'objet contrefaisant, par application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00290

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

N... , au motif que le délai pour statuer prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale a expiré sans que la Cour de cassation ait statué sur le titre de détention en cause. 6.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007738275

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 dans sa décision applicable à la date à laquelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD002565819

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13+6-2 - Right

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