AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100347
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation
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CETAT:CETATEXT000007754684
13 octobre 1989
13 octobre 1989
figurerait pas au nombre des entreprises assujetties aux dispositions du code du travail relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
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