nécessairement la preuve qui lui incombait par la production du registre du personnel pour en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article

X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1226-10 et L.

méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

Il a été évacué par les pompiers, son contrat étant suspendu en application de l'article L.1226-7 du code du travail jusqu'au 30 juin 2013.

sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

X... de changer de métier, et violé ainsi les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Paprec,

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, ayant déjà aménagé le poste de la salariée de façon ergonomique et son

Aux termes de l'article L.1226-15 du même code, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE l'article L. 1226-14 du code du travail disposant une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude et l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte en application des dispositions des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, l'article

2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du Travail que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code

Par application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité

L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour du licenciement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du