dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les trois pavillons qui ont fait l'objet du permis

au public lors de leur construction ou de leur création ; Considérant que l'article 4 de l'arrêté fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction

R. 111-18 précité doit être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article R.111-19 du même code concernant la distance que doivent respecter les constructions parrapport aux limites parcellaires

A... le permis de construire litigieux en vue de la surélévation de la terrasse de son restaurant, le préfet de la Corse du Sud a accordé une dérogation aux dispositions de l'article R. 111-18 du code

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, " les exigences du plan local d'urbanisme intercommunal en matière de desserte des constructions et celles de la loi

toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L 111-9 et L. 111-10 du présent titre" ; qu'aux termes de l'article L. 111-10 :

et de développement durables de la commune de Mougins ; - ils méconnaissent l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, et l'article

L. 111-27 et suivants et aux articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme

Enfin, aux termes de l’article R. 111-19-13 du même code : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le maire de Saint-Rémy-de-Provence a commis

, sur l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et sur l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

d'erreur de droit au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme .