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Aussi, à l'aune de tous ces éléments, la requête préfectorale sera déclarée recevable. 3) Sur le moyen tiré du défaut de diligences Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat

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Rétention Administrative

653ca5e783c9498318209bf3

Appel

26 octobre 2023

L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine

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Chambre des Etrangers

68df589a5835300816d815c6

Appel

2 octobre 2025

SUR CE, Il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

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Surendettement

6627fc8642439575e2f7b42d

T. Judiciaire

23 avril 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

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Rétention Administrative

66b1bc848dca0cf81e5c282f

Appel

3 août 2024

-Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation en l'absence de registre actualisé Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

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ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

L'article l 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

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Rétention Administrative

66878c9f05d6f7f678d48ece

Appel

4 juillet 2024

En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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Rétentions

6360c5463c369c7f74996d77

Appel

31 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétention Administrative

665968d33780990008865613

Appel

11 janvier 2024

Elle soulève par ailleurs au visa notamment des articles R743-2 et R743-3 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention, deux pièces justificatives utiles n'ayant

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Rétention Administrative

66b5b0fa1eb0145eaea82ea0

Appel

8 août 2024

Ce moyen est par voie de conséquence inopérant. 2-Sur l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation tirée du défaut d'annexion des pièces utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA

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Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df6a

Appel

29 avril 2022

[P] [D] né le 01 Janvier 1981 à KUTAISI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

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Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808de

Appel

16 juillet 2025

Le moyen est donc infondé. 6) Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

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Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1a76640886b9a725ac

Appel

3 juillet 2009

[W] de sa demande de contre-expertise - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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Rétention admin étrangers

69cd7934cdc6046d47c878cd

T. Judiciaire

1 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Val-du-Marne

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Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b4a6be9c926c7caa95

Appel

11 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation faute d'une copie du registre actualisée et régulière Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés

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CHAMBRE 1

DTA_2402787_20260205

Administratif

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : 3.

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JCP SURENDETTEMENT-RP

69ea94c0cdc6046d474f0125

T. Judiciaire

3 avril 2026

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

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TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

Source officielle

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