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594 résultats pour « article R751-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6627fc8442439575e2f7b3f5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R731-3 dudit code indiquant que le

Source officielle

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TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L 733-1 ou de l'article L 733-4.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6319875c51eeae4f1309d20e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

NIMES 06 septembre 2022 [D] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2022 (Au titre des articles L.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d5e9d9cdc6046d477baf44

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif."

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d951c432ce7d11a6cb1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69f042d2cdc6046d47ccd0a8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cependant, lors de l'audience du 23 mai 2025, la SAS AUX SUSHIS n'est ni présente, ni représentée.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848fee

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [F] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 avril 2025 à [Localité 2].

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f73e8943b00e05d4fac71e

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Or, la cour constate que deux procès-verbaux sont joints à la procédure en date des 12 juin et 23 juillet, lesquels établissent le refus par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6646490e2ca89df237e23129

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01694 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMC3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

651fa576c601f083189917f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687f1b18367fac10b162e5f5

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa54c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

NIMES 21 octobre 2024 [S] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et

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CA

Rétention_recoursJLD

6789f566b7cff8efb735769d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

679331d031df9338379d275b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

2 e chambre civile

64d47e269cde2fd969f22f5c

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 08 AOUT 2023 N° RG 23

Source officielle
CA

2 e chambre civile

670a1159f178dc2492b0fa0c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Portalis DBVF-V-B7I-GK6H MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 04 janvier 2024, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de le Creusot RG : 11-23

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

695cb9a575782d5f06efe706

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69735081cdc6046d47681cb8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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