et à domicile le 30 décembre 2025 à M. le procureur général près la Cour d'Appel de METZ, se fondant sur l'article L 661-1 du code de commerce, la SCI BOZKURT a saisi le premier président de la Cour d'appel

De plus, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code

DISCUSSION Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile constitué exclusivement du rapport du liquidateur judiciaire daté du 30 novembre

DÉBATS : A l'audience publique du 30 novembre 2023 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 25 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Son acte de signification reproduit les articles 905-1 et 905-2 susvisés.

626-29 et L. 626-30.

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Rachel MAMAN, avocat au barreau de Paris plaidant pour Le CABINET BELDEV avocats au barreau de Paris toque R61

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

une date comprise entre les 20 et 30 jours après la transmission dudit projet de plan conformément à l'article L 626-30-2 du code de commerce et intervenant au moins 21 jours suivant la notification prévue

sera effectuée par la SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [K] administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R642-12 du Code de Commerce, Fixe la durée du plan à deux ans, Fixe la

Courrier ci joint du 30 mai 2018. Rejet contesté".

Courrier ci joint du 30 mai 2018. Rejet contesté".

Courrier ci joint du 30 mai 2018. Rejet contesté".

R661-2 du code de commerce.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire