Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles

par application de l'article L341-4 du même code.

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/02290 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBLV JUGEMENT N° B DU : 08 Octobre 2024 S.A.

Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

-Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels En vertu de l’article R632-1 du Code de la consommation : “ le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

[N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dise le jugement à venir opposable à l'Ags Cgea de [Localité 4]. - condamne M.

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application.

Sur la demande au titre du découvert en compte L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Le juge des contentieux de la protection a, en application de l’article R632-1 du code de la consommation, relevé d’office la forclusion de l’action en paiement ainsi que les causes de déchéances du droit

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de