C'est donc à juste titre en application de l'article L 626-27 susvisé que le tribunal a prononcé la résolution du plan.

effets mentionnés à ces articles.

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

de l'article 37-2. ". 4.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

En conséquence, la responsabilité de Monsieur, [F] est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, l'article L651-1 du même code précisant qu'elle

1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juin 2005 est annulé.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Attendu que l'article R661-1 du Code de commerce n'a pas étendu l'exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives aux mesures de sanction.

2025 8ème Chambre N° minute : 2025L00155 N° RG: 2024L01816 2023J00278 DEMANDEUR SCP [Y]-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [W] [A] / de SARLU AMBULANCES [Adresse 1] 06300 [Adresse 2]

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

En ce qui concerne les sujétions techniques imprévues liées à la nature du sol : 2.

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