Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

- condamner la partie défenderesse à payer à Monsieur [Z] selon les dispositions des articles L.822l-3 et 8221-5 du Code du Travail une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire soit 8 706,48

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

de 1 000 euros par jour de retard sur l'exécution des condamnations ; Condamner la société à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société

Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.

R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

- Sur la procédure de licenciement En application de l'article L1235-5 précité, M.

toutes créances avancées, pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail ; -Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à

Le 5 juillet 2012 Monsieur Q...

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code

du code du travail est d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 et ne donne pas lieu à congés payés.

R4624-20 du code du travail.

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2).

Par courrier du 5 novembre 2008, elle a contesté les faits reprochés.

AUX MOTIFS QUE sur la fourniture de. vêtements de protection Se plaignant également du non respect des dispositions des articles R 4321- 4 et R4323-95 du code du travail, M.