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990 résultats pour « article R451-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7789

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R441-8 II du code de la sécurité sociale, s'agissant d'un manquement sanctionné par l'inopposabilité de la décision de la caisse dans ses rapports avec l'employeur.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200696

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° E 15-18.487

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300786_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c67bff5d2ded2ab7c853ae

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

le : à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 23/03861 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H3T N° MINUTE : 23/00202 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 15 décembre 2023 (Articles

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES

5fda707e30dd87b9ed43de0f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660c4d591ff97dabd6b86586

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIVATION I – Sur le droit à indemnisation de [T] [K] : L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6537610a974d25831845518d

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'alinéa 1 de l'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant

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TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c5297ca2c423637907985a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le 4 décembre 2019, la CRRMP de [Localité 6] a rendu un avis défavorable quant à la prise en charge de la maladie déclarée.

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CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

* fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 4 juillet 2020 à la somme de 743,42 €.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245266

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

1089 B et 1090 A du code général des impôts » ; que l'article R411-2 du même code dispose : « Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L112-3 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ainsi que des article R431-12 et L431-3 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

R441-1 du Code de la sécurité sociale n'avait pas été respectée.

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CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le bien fondé du licenciement : Selon article R4541-4 du code du travail : 'Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration

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CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Enfin, la société GASCOGNE PAPER rappelle qu'en application de l'article R441-13 du code de la Sécurité Sociale, le dossier de la CPAM doit comprendre les constats faits par la CPAM et donc le rapport

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

60358d53a8845fb21a015340

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

au barreau de PARIS, toque : J097 INTIMEES CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Adresse 6] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 Madame [R] [H] [Adresse 4]

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