Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la condamnation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXN M. [I] [P] C/ M.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L 433-1 et L 433-2, R433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Monsieur [Y] [Z] à lui payer une indemnité d'occupation égale au dernier loyer mensuel indexé plus charges à compter

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05752

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

000 euros par mois hors charges à compter du 4 avril 2024, - au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles - et aux dépens.

[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société ABLC à lui régler par provision les sommes suivantes : * 84.866,81 € TTC au titre des appels de loyers, charges et accessoires

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.

Par acte extrajudiciaire du 13 juin 2025, la société PLATEAU DES TOURELLES a assigné la société SAVECARE, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1