KATRIM [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par M.

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - ordonner en application du contrat de bail que le dépôt de garantie déposé par le loctaire restera conservé et encaissé

L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs,condamner Monsieur [L] [P] à lui payer :les redevances impayées, soit la somme de 2 829,69 euros

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [K] [N] et Madame [C] [W] [N] à lui payer les loyers et charges impayés au 18 juillet

L'assignation a été notifiée le 5 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [K] [M] sera régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

aout suivant, la préfecture lui refusant ce jour illégalement, malgré l'article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par la suite malgré ses demandes, un récépissé

L'assignation a été notifiée le 27 août 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'assignation a été notifiée le 16 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [R] [L] [Z] et Madame [M] [H] [I] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [R] [W] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

de 300€ au titre de l’article 700 NCPC.

Il convient de rappeler que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par l'article R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de statuer au delà de

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application