AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise
Source officiellePage 18 sur 56
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210599
20 octobre 2016
20 octobre 2016
[Y] [I], 2°/ Mme [C] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2015 par la cour d'appel de [Localité 3] (pôle 2, chambre 3), dans le litige les opposant
Source officielle