AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7f
17 novembre 2015
17 novembre 2015
En application de l'article R334-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 18 sur 21
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892f1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R37 du code de procédure pénale.
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